Expulsion d’un locataire en Israël

En raison du Covid-19, beaucoup de locataires se retrouvent dans l’impossibilité de régler leur loyer et par conséquent se retrouvent hors la loi ne respectant pas les clauses de contrat.
De l’autre côté, les propriétaires comptent aussi sur ces loyers pour vivre dans ce contexte difficile. Et personne ne peut passer outre la loi. Le locataire doit payer son loyer au propriétaire et si tel n’est pas le cas, le propriétaire n’a pas le droit d’user de la force pour expulser le locataire. Voici ici les démarches à suivre même s’ il en existe d’autres.

Dans une situation où le locataire refuse de payer son loyer et reste à profit dans l’appartement, le propriétaire doit avant tout envoyer une lettre recommandée au locataire afin de lui laisser la chance de se régulariser.

Sans réponse du locataire, le propriétaire peut déposer auprès du tribunal un dossier d’expulsion dit rapide: C’est le moyen le plus rapide pour expulser le locataire mais si il y a des loyers en retard il faudra lancer une procédure de revendication financière à part. Le locataire a alors 30 jours pour se défendre ou quitter les lieux. Si tel n’est pas le cas, le juge peut donc prendre la décision d’expulsion sans comparution du locataire. Si le locataire se défend il y aura une comparution.
Un jugement peut être obtenu entre 60 et 90 jours d’où l’expulsion rapide pour une procédure juridique.

Néanmoins pour expulser un locataire il faut tout de même prouver que le locataire a manqué à ses obligations selon le contrat.

Autrement, il est possible de demander une procédure d ‘expulsion normale où le propriétaire peut réclamer l’expulsion ainsi que tous les impayés et les dommages et intérêts. Sachez que pour ce type de procédure dont le temps est indéfini, il est interdit de sortir le locataire. Cela dépend donc de la situation.

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